1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités dans lesquelles la société MHUMBBLE (« naneasy », « nous ») met à disposition des parents employeurs et des assistantes et assistants maternels l'application naneasy, un outil de gestion du quotidien administratif (planning, contrats, calculs et préparation des déclarations Pajemploi). Elles s'appliquent à toute personne créant un compte et utilisant l'application (« vous », « l'utilisateur »).
En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser naneasy.
2. Accès au service et création de compte
L'accès à naneasy nécessite la création d'un compte, par e-mail et mot de passe ou via votre compte Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à bonjour@naneasy.fr en cas d'usage non autorisé de votre compte.
naneasy est réservé aux personnes majeures et capables de contracter, agissant en tant que parent employeur ou exerçant une activité d'assistante ou assistant maternel agréé.
3. Description du service
naneasy vous permet notamment de :
- gérer vos contrats de travail, leurs avenants et leur fin, au format PDF ;
- gérer les employeurs et les enfants concernés (côté assistante ou assistant maternel) ;
- tenir votre planning, vos absences, vos congés et suivre les présences ;
- calculer automatiquement les heures, salaires et indemnités ;
- préparer votre récapitulatif mensuel en vue de la déclaration Pajemploi, et vos récapitulatifs annuels.
naneasy est un outil d'aide à la gestion administrative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un service de tenue de paie au sens réglementaire. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez, de la vérification des calculs avant toute déclaration ou signature, et du respect de vos obligations légales et conventionnelles, en tant que parent employeur ou assistante ou assistant maternel.
Génération du contrat, signature et documents à fournir
naneasy vous aide à préparer et à générer le contrat de travail à partir des informations renseignées. Le téléchargement du PDF ou la validation des modifications dans l'application ne constitue pas une signature du contrat. naneasy ne prend pas en charge la signature, manuscrite ou électronique, du contrat ni de ses avenants.
Vous restez responsable, avec l'autre partie et selon vos obligations respectives, de la vérification du contenu du contrat, de sa signature en dehors de naneasy et de la conservation de votre exemplaire signé.
naneasy ne prend pas en charge la fourniture, la collecte, la transmission ni la vérification des pièces et annexes nécessaires au contrat, notamment les agréments, les attestations d'assurance, les autorisations et les consignes concernant l'enfant. Les informations affichées dans l'application sont des rappels : il appartient à l'employeur et à la salariée ou au salarié, chacun selon ses obligations, de fournir, de vérifier, d'échanger et de tenir à jour ces documents en dehors de naneasy.
4. Vos engagements
En utilisant naneasy, vous vous engagez à :
- utiliser le service à des fins strictement personnelles et professionnelles légitimes ;
- ne saisir que des données exactes et dont vous avez le droit de disposer (informations relatives aux employeurs, aux salariés et aux enfants accueillis) ;
- ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser le service ou son contenu en dehors de votre usage personnel autorisé ;
- respecter les droits des tiers, notamment les données personnelles des enfants et des familles.
5. Compte partagé entre l'assistante maternelle et le parent
Un contrat peut être partagé entre un compte assistante ou assistant maternel et un compte parent employeur. Chaque personne utilise et paie son propre compte. Les informations liées au contrat commun (horaires, tarifs, planning, absences) sont alors visibles par les deux parties ; chacune reste responsable de ce qu'elle renseigne. Les informations propres à votre compte (profil, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale…) ne sont partagées que lorsque cela est nécessaire au contrat.
6. Disponibilité du service
naneasy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de naneasy puisse être engagée à ce titre.
7. Période d'essai et abonnement
naneasy est proposé avec une période d'essai gratuite de trente (30) jours, puis dans le cadre d'un abonnement mensuel payant dont les conditions figurent dans nos conditions générales de vente.
8. Propriété intellectuelle
L'application naneasy, sa marque, son logo, son interface et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MHUMBBLE. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère de droit sur ces éléments en dehors du droit d'usage du service dans le cadre de votre abonnement.
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans naneasy (contrats, planning, informations relatives aux employeurs, aux salariés et aux enfants). Vous concédez à naneasy le droit strictement nécessaire de traiter ces données afin de vous fournir le service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. naneasy peut suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible, sauf urgence ou obligation légale contraire.
10. Responsabilité
naneasy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs proposés, sur la base des informations que vous renseignez et des règles applicables au secteur de l'assistance maternelle. naneasy ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées saisies par l'utilisateur, d'une évolution réglementaire non encore intégrée au service, ou d'un usage du service contraire aux présentes CGU.
11. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité ; l'usage des cookies l'est dans notre politique de cookies. Ces deux documents font partie intégrante des présentes CGU.
12. Modification des CGU
naneasy peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par tout moyen approprié (notification dans l'application ou e-mail) avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous à bonjour@naneasy.fr. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les CGV). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.