1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant à l'application naneasy, éditée par la société MHUMBBLE (SAS au capital de 700 €, RCS Antibes 104 364 351, siège social ITEA L'Olivaie, 52 chemin de la Colle, 06160 Antibes), par toute personne exerçant une activité d'assistante ou assistant maternel agréé, ou agissant en tant que parent employeur (« vous », « l'abonné »).
Avant toute souscription, vous êtes informé de manière claire et lisible des caractéristiques essentielles du service, de son prix et de sa durée, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
2. Offres et tarifs
Deux abonnements mensuels sont proposés, chaque compte payant le sien :
| Abonnement | Prix | Ce qu'il comprend |
|---|---|---|
| Assistante maternelle | 2,99 € TTC par mois | Contrats, avenants et fins de contrat, simulation de salaire et calcul du mois, planning, absences et congés payés, récapitulatif annuel pour la déclaration de revenus. |
| Parent employeur | 2,99 € TTC par mois | Création guidée du contrat, suivi des heures et du salaire versé, aide à la saisie Pajemploi, frais de garde pour le crédit d'impôt. |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les fonctionnalités à venir sont incluses dans l'abonnement, sans supplément. naneasy peut faire évoluer ses tarifs : toute évolution vous est communiquée avant son application et ne concerne pas les périodes déjà payées.
3. Période d'essai gratuite
Chaque nouveau compte bénéficie de trente (30) jours d'essai gratuits, sans carte bancaire. À l'issue de cet essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à la souscription d'un abonnement. Vous êtes prévenu avant la fin de l'essai, et rien n'est débité sans votre accord exprès.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement tiers sécurisé. naneasy ne collecte ni ne conserve vos coordonnées bancaires, qui sont traitées directement par ce prestataire. L'abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire. Pensez à télécharger vos documents avant la suppression de votre compte ; leur conservation est précisée dans notre politique de confidentialité.
6. Droit de rétractation
Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de votre abonnement payant pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Les modalités et un modèle de formulaire sont disponibles sur la page Droit de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ou pour un contenu numérique fourni immédiatement, si vous avez expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation et renoncé à votre droit de rétractation.
7. Responsabilité
naneasy est un outil d'aide à la gestion administrative ; il ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou social. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de vos déclarations auprès des organismes compétents (notamment Pajemploi).
8. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion de votre abonnement (identité, coordonnées, historique de facturation) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à bonjour@naneasy.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève naneasy, dont les coordonnées seront indiquées sur cette page dès sa désignation. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de leur pays de résidence au sein de l'Union européenne.